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Conditions Générales de Vente – Etablissements


Article 1 –  Identification des parties

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

  • D’UNE PART

IMPALA société SAS de droit français au capital de 8 820 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 82081747600014, ayant son siège social au 6 villa des entrepreneurs, 75015 Paris,

Ci-après dénommé « IMPALA »,

  • ET D’AUTRE PART

L’établissement scolaire ou non-scolaire souscrivant au Service IMPALA,

Ci-après dénommé « L’ÉTABLISSEMENT »,

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »,


Article 2 – Définition
s

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

2.1 Service

Désigne l’offre complète, physique et digitale, le site et le produit fourni par IMPALA aux établissements scolaires : 

  • Formation pédagogique sur l’accompagnement à l’orientation
  • Accompagnement et conseil pédagogique sur la gestion de projet d’orientation
  • Outils digitaux et ressources pédagogiques sur l’accompagnement à l’orientation
  • Support technique

2.2 Service SaaS

Désigne la prestation d’IMPALA comme le logiciel et les applications hébergés par un fournisseur tiers et rendus disponibles pour l’ÉTABLISSEMENT par l’intermédiaire d’internet.

2.3 Logiciel

Désigne le logiciel qui permet à IMPALA de rendre le Service SaaS à L’ÉTABLISSEMENT.

2.4 Comptes

2.4.1 Compte élève

Espace permettant de donner accès aux élèves de l’ÉTABLISSEMENT au Service SaaS et regroupant leurs données générées ou créées par son utilisation.

2.4.2 Compte accompagnateur

Espace permettant de donner accès aux membres de l’équipe pédagogique de l’ÉTABLISSEMENT au Service SaaS, ainsi qu’aux ressources et outils pédagogiques permettant d’accompagner les élèves dans l’utilisation du Service SaaS.

2.4.3 Compte accompagnateur spécifique

Espace permettant, en plus des fonctionnalités du compte accompagnateur, d’administrer les accès des différents utilisateurs au Service SaaS.

2.5 Utilisateurs

Désignent toutes les personnes physiques ayant un compte sur le Service, autorisées à utiliser le Service seulement dans le cadre prévu par les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs pouvant accéder au Service seront désignés par L’ÉTABLISSEMENT. Au sein de ces Utilisateurs seront distingués :

  1. Les Élèves : désigne les élèves qui auront accès au Service SaaS via un compte élève.
  2. Les Accompagnateurs : désigne les membres de l’équipe pédagogique ayant un rôle d’accompagnement et de conseil au sein de l’ÉTABLISSEMENT et qui auront accès au Service et au Service Saas via un compte accompagnateur.
  3. Les Référents : désigne les membres de l’équipe pédagogique ayant un rôle d’encadrement, d’observation et de communication sur l’utilisation d’IMPALA au sein de l’ÉTABLISSEMENT. Ils auront accès au Service et au Service Saas via un compte accompagnateur spécifique.

2.6 Partenaires

Désignent les établissements auxquels IMPALA vend son Service.

2.7 Base de Données ÉTABLISSEMENT

Désigne la base de données électronique qui rassemble tout le contenu que les Utilisateurs de l’ÉTABLISSEMENT ont créé ou généré en utilisant le Service. Les Données ÉTABLISSEMENT constituent le contenu de la Base de Données ÉTABLISSEMENT destiné à être traité par le Logiciel via le Service SaaS.

2.8 Données ÉTABLISSEMENT

Désigne toute donnée en format numérique de L’ÉTABLISSEMENT (notamment les données à caractère personnel au sens du RGPD) traitée par le Logiciel à partir de la Base de Données ÉTABLISSEMENT. Le droit d’usage sur la Base de Données ÉTABLISSEMENT concédé de manière temporaire par L’ÉTABLISSEMENT à IMPALA est décrit dans l’Annexe « Protection des Données ÉTABLISSEMENT ».

2.9 Licence

Désigne le droit d’utilisation du Service accordé à un utilisateur.   

Article 3 – Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IMPALA assure le Service au profit de L’ÉTABLISSEMENT en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans les Conditions Particulières.

L’Annexe « Protection des Données ETABLISSEMENT » décrit la politique d’IMPALA en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données ÉTABLISSEMENT et destinées à être traitées par le Service.


Article 4 – La durée

Article 4.1 – Début du Service

La collaboration entre les équipes d’IMPALA et l’ÉTABLISSEMENT débute dès la date de la formation pédagogique, en physique ou digital, réalisée par IMPALA pour l’ÉTABLISSEMENT.

Article 4.2 – Durée du Service

La Licence est conclue à compter de la date de démarrage du service convenue sur le devis. La Licence est renouvelée automatiquement le 1er juin de la dernière année d’engagement pour une durée d’un (1) an, indéfiniment, si L’ÉTABLISSEMENT n’a demandé aucune résiliation du Service.

Article 4.3 – Résiliation du Service

L’ÉTABLISSEMENT peut, s’il le souhaite, mettre un terme au Service qui le lie à Impala avant le 1er juin de la dernière année d’engagement.

La demande de résiliation est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IMPALA, 72 rue Louis Blanc, 75010 Paris.  

Article 5 – Les obligations de L’ÉTABLISSEMENT et d’IMPALA

5.1 Référent

L’ÉTABLISSEMENT s’engage à désigner un Référent qui sera l’interlocuteur privilégié pour représenter L’ÉTABLISSEMENT et s’assurer de la bonne exécution du Service. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. La réalisation de la mission de Référent est essentielle pour assurer le bon résultat de l’utilisation du Service.

IMPALA s’engage à réaliser une réunion préparatoire avec le Référent afin de lui expliciter les missions de son rôle et mettre à sa disposition, dans le cadre du Service, les ressources concernant IMPALA et nécessaires à l’exercice de sa mission. IMPALA s’engage à accompagner le Référent dans l’exécution de sa mission :
• de façon proactive, par le biais de conseils pédagogiques ainsi que par la transmission de toutes évolutions du Service nécessaire à l’exécution de sa mission.
• de façon réactive, en répondant aux demandes exprimées par le Référent.

5.2 Accompagnateurs

L’Accompagnateur s’engage à exécuter des actions d’administration et posséder un compte administrateur, ainsi qu’à accompagner les Élèves sous sa responsabilité dans leur utilisation du Service. L’accompagnement se matérialise, entre autre, par des échanges distanciels et présentiels.
Afin de mener à bien sa mission, l’Accompagnateur aura plusieurs ressources disponibles accompagnées de leur description et accessibles depuis la plateforme IMPALA.
La réalisation de la mission de l’Accompagnateur est essentielle pour assurer le bon résultat de l’utilisation du Service.

IMPALA s’engage à :
• répondre aux demandes des Accompagnateurs liées à l’utilisation du Service en moins de dix (10) minutes.
• à prendre en compte les retours des Accompagnateurs dans une logique d’amélioration continue du Service.


5.3 Obligation de collaboration

De manière générale, L’ÉTABLISSEMENT s’engage à coopérer de bonne foi, notamment en communiquant à IMPALA tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à IMPALA d’assurer le Service dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.

De même, IMPALA s’engage à coopérer de bonne foi, notamment en communiquant à l’ÉTABLISSEMENT tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à L’ÉTABLISSEMENT de recevoir le Service dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.

La signature du devis engage L’ÉTABLISSEMENT et IMPALA à réaliser deux rendez-vous téléphoniques ou en présentiels en cours d’année scolaire :
• en janvier : en présence du Référent pour analyser l’évolution du partenariat et identifier les éventuels points d’amélioration. La présence du Référent est obligatoire.
• en mai : pour un bilan global permettant de décider de la poursuite ou non du partenariat et le cas échéant de l’organisation de sa mise en place. La présence du chef de l’ÉTABLISSEMENT ainsi que du Référent seront obligatoires.

Article 6 – Conditions financières

6. Redevance 

La redevance est définie à partir du nombre de licences demandées par l’établissement. Les licences sont annuelles et par classe.

L’ÉTABLISSEMENT s’engage à régler la somme mentionnée sur le devis, correspondant au nombre de licences ou de classes qui utiliseront le Service, minorée d’une éventuelle remise appliquée par IMPALA ainsi que la formation pédagogique initiale si la somme correspondant au nombre de classes est inférieure à mille huit-cent (1800) euro HT.

L’éventuelle remise appliquée par IMPALA sera financé par le Fonds Solidaire d’égalité des chances. Ce fonds pourrait être utilisé pour tout établissement dont les revenus de ses familles sont inférieurs au seuil de pauvreté tel quel définit par l’INSEE (60% du revenu fiscal par foyer médian). IMPALA possède le droit de l’utiliser de façon extraordinaire dans d’autres occasions.

6.1 Conditions de paiement 

Dès la réception du devis signé, une facture pour la somme précisée sur le devis est envoyée à L’ÉTABLISSEMENT.
Dans le cas où l’établissement souscrit au Service en cours d’année scolaire, celui-ci s’engage à régler la totalité de la somme mentionnée sur la facture immédiatement.
Dans le cas où l’établissement souscrit au Service pour l’année scolaire suivante, celui-ci s’engage à régler 30% de la somme due à la date de réception de la facture puis à solder les 70% restant à la date de facturation mentionnée sur la facture.

L’ÉTABLISSEMENT peut choisir de régler sa facture : 

  • Par virement aux coordonnées bancaires mentionnées au bas de la facture, 
  • Par chèque à l’ordre d’IMPALA envoyé à l’adresse postale suivante : IMPALA, 72 rue Louis Blanc, 75010 Paris. 

L’ÉTABLISSEMENT mentionnera dans le libellé de virement ou au dos du chèque le numéro de facture associé au règlement.

6.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux de 10%. L’ÉTABLISSEMENT sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Article 7 – Limitation de responsabilité

IMPALA est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. IMPALA garantit la conformité du Service aux spécifications décrites dans sa documentation. L’ÉTABLISSEMENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Service aux spécifications.

IMPALA s’engage à garantir le maintien en fonctionnement du Service SaaS, des systèmes de sauvegarde et des mécanismes de sécurité. Toutefois, L’ÉTABLISSEMENT sera seul responsable de l’utilisation du Service SaaS. Vous trouverez plus d’informations sur ce point dans les Conditions Générales d’Utilisation.

L’ETABLISSEMENT reconnaît expressément avoir reçu d’IMPALA toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. IMPALA ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages.

Article 8 – Résiliation

La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit entraînera l’arrêt définitif de l’accès au Service complet offert par IMPALA. L’ÉTABLISSEMENT conservera l’accès aux Comptes Utilisateurs dans leur état à la date d’arrêt du Service ce qui signifie l’accès au contenu ajouté par les Utilisateurs de l’ÉTABLISSEMENT au cours de leur utilisation Service.

Conformément au RGPD, l’ÉTABLISSEMENT peut demander une copie des données traitées par le Service SaaS. 

Article 9 – Confidentialité

9.1 Conditions générales de confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues.

Ne constituent pas des informations confidentielles :

  • les informations accessibles au public sans manquement aux termes des présentes conditions de la part de la Partie qui les divulgue ou les utilise ;
  • les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
  • les informations ne résultant, ni directement, ni indirectement, de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles ;
  • les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.


Chaque partie s’engage :

à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat,

à ne pas divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service, sous-traitants et/ou mandataires auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de service, sous-traitants et/ou mandataires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.


9.2 Droit de communication sur L’ÉTABLISSEMENT

9.2.1 Partenariat

IMPALA se réserve le droit de communiquer sur L’ÉTABLISSEMENT, en divulguant le nom de L’ÉTABLISSEMENT comme Partenaire d’IMPALA, dans le but d’accroître sa notoriété et de promouvoir son Service.

Au même titre, l’ÉTABLISSEMENT a le droit de communiquer par tous moyens son partenariat avec IMPALA afin d’accroître sa notoriété.

9.2.2 Label Impala

Le label « orientation innovante » est le premier label français destiné à l’innovation pédagogique en matière d’orientation. Il garantit que les établissements labellisés font de l’orientation le cœur de leur projet pédagogique, en mobilisant les dernières innovations techniques et pédagogiques en la matière.

Il permet ainsi de répondre aux attentes des parents soucieux d’assurer l’avenir de leurs enfants et de garantir l’engagement des établissements dans l’égalité des chances et la réussite de tous.

En adhérant au présent contrat, L’ÉTABLISSEMENT s’engage à intégrer le Label sur son site internet en suivant le processus de mise en place du label remis ultérieurement à la signature du devis par L’ÉTABLISSEMENT.

Article 10 – Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement :

  • imprévisible lors de la conclusion du Contrat et
  • irrésistible lors de son exécution (ci-après la « Force Majeure »).

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chacune des Parties est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

Article 11 – Propriété

Le Service SaaS et le Service restent la propriété exclusive d’IMPALA, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’ÉTABLISSEMENT s’engage à n’utiliser le Service que pour ses propres besoins, et s’interdit de les fournir sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception des personnes autorisées définies dans l’article 2.2 des Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Sous-traitance

Les obligations d’IMPALA, spécialement les prestations d’hébergement, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance pour autant que les Données ÉTABLISSEMENT soient traitées par une Plateforme d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne, conformément au Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD), ce que L’ÉTABLISSEMENT reconnaît et accepte expressément.
Il incombe à l’ÉTABLISSEMENT de s’assurer de la signature de l’accord parental des élèves de moins de 15 ans. Il concerne l’utilisation qui est faite de leurs données, conformément au Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD).

IMPALA demeure seule responsable à l’égard de L’ÉTABLISSEMENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

12.2 Modification du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du Contrat, non annexé, n’oblige pas les Parties. 

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au Contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les Parties.

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.

12.3 Invalidité des clauses

Si l’une des clauses du Contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les Parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originelle des Parties.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflit de loi.

Annexe : “Protection des données ÉTABLISSEMENT”

1. Données ÉTABLISSEMENT collectées et finalité des traitements

Le Service de recommandation personnalisé d’IMPALA propose aux Utilisateurs Élèves des écoles, des universités et des métiers en fonction de leurs préférences, projets professionnels et intérêts. Dans le cadre de ce Service, IMPALA récolte des données à caractère personnel sur les Utilisateurs afin d’offrir un service de visualisation, de cartographie et de répertoire des formations et écoles recherchées par les Élèves. La finalité est ainsi de proposer une orientation ajustée à chacun des Utilisateurs Élèves.

Les chefs d’ÉTABLISSEMENT sont responsables de l’authenticité de l’accord préalable donné des représentants légaux des Utilisateurs Élèves mineurs pour la création d’un compte.

2. IMPALA est seul « responsable du traitement » des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données ÉTABLISSEMENT

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 « GDPR », IMPALA garantit à L’ÉTABLISSEMENT qu’IMPALA détermine seul (i) les finalités et moyens du traitement qu’il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données ÉTABLISSEMENT et (ii) l’usage qu’il fait des Données ÉTABLISSEMENT.

3. Garanties d’IMPALA concernant les Données ÉTABLISSEMENT à caractère personnel

Avant toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS par L’ÉTABLISSEMENT et pendant toute la durée du Contrat, IMPALA garantit à L’ÉTABLISSEMENT qu’en sa qualité de « responsable du traitement » au sens de la GDPR des Données ÉTABLISSEMENT :

  1. IMPALA a collecté et traite les Données ETABLISSEMENT de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes qu’IMPALA a donné à L’ÉTABLISSEMENT, à savoir : la possibilité d’offrir des recommandations personnalisées aux Utilisateurs Élèves sur leurs choix d’orientation
  2. IMPALA peut prouver avoir informé au préalable les personnes dont elle traite les données à caractère personnel de l’ensemble de ses obligations à leur égard (notamment la détermination du fondement juridique de son traitement et ses finalités précises)
  3. IMPALA a informé les personnes concernées que leurs droits (articles 15 à 22 GDPR : accès, rectification, oubli, opposition, etc.) et IMPALA s’engage à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part de L’ÉTABLISSEMENT à cet égard
  4. IMPALA a procédé à l’ensemble des éventuelles déclarations préalables à sa charge auprès de son Autorité de contrôle liées au traitement des données à caractère personnel de la Base de Données ÉTABLISSEMENT

4. Engagements de conformité d’IMPALA

Au plus tard le 25 mai 2018, IMPALA s’engage à présenter à L’ÉTABLISSEMENT des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de Données ÉTABLISSEMENT réponde aux exigences de la GDPR et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées via le Service SaaS (article 28.1 GDPR).

IMPALA s’engage à ne traiter les Données ÉTABLISSEMENT que pour rendre le Service au profit de L’ÉTABLISSEMENT. Conformément à la GDPR, les Données ÉTABLISSEMENT sont stockées et traitées par IMPALA sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit de L’ÉTABLISSEMENT, sauf en application d’une décision d’adéquation de l’Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et « Privacy Shield ») qui permet à un prestataire de traitement d’exporter des données personnelles sans autorisation spécifique.


5. Registre des opérations de traitement opérées sur les Données ÉTABLISSEMENT

Conformément à l’article 30.1 GDPR et au plus tard le 25 mai 2018, IMPALA s’engage à tenir à jour une liste des traitements des Données ÉTABLISSEMENT comportant :

  1. Le nom et les coordonnées de L’ÉTABLISSEMENT,
  2. Les noms, les coordonnées et les informations données sur consentement des Utilisateurs Élèves et Accompagnateurs,
  3. Les finalités du traitement des Données ÉTABLISSEMENT par le Logiciel permettant de rendre le Service,
  4. Les catégories de destinataires auxquels les Données ÉTABLISSEMENT ont été ou seront communiquées,
  5. Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de Données ÉTABLISSEMENT,
  6. Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la protection des Données ÉTABLISSEMENT à caractère personnel.


6. IMPALA est responsable de la sécurité des Données ÉTABLISSEMENT

En sa qualité d’opérateur de la Plateforme, IMPALA est responsable de plein droit à l’égard de L’ÉTABLISSEMENT de la sécurité des Données ÉTABLISSEMENT et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 GDPR, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts et mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes.

7. Engagement de remédier aux Violations de données et notification des Violations

En cas de survenance d’une Violation de données affectant les Données ETABLISSEMENT (accès ou divulgation non autorisée, altération, perte ou destruction de Données ÉTABLISSEMENT à caractère personnel), IMPALA s’engage à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Service SaaS pour faire cesser la Violation identifiée.

Conformément au GDPR, IMPALA s’engage à informer L’ÉTABLISSEMENT sans délai après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données ÉTABLISSEMENT transmises ou traitées via la Service SaaS et à en informer l’Autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées.

Contact

Mail : contact@impala.in
Accueil : +33 7 49 41 14 97
Support : 06 44 64 39 44


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Lyon, 69002
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