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Conditions Générales de Vente – Famille

Article 1 – Définitions

1.1 Client 

Désigne une personne physique ayant conclu un acte d’achat sur le site internet https://www.impala.in/.

1.2 Utilisateur(s) 

Désignent toutes les personnes physiques ayant un compte sur le Service SaaS et autorisées à l’utiliser seulement dans le cadre prévu par les Conditions Générales d’Utilisation.

1.3 Accompagnateur

Désigne la tierce personne employée par IMPALA pour accompagner tout utilisateur possédant un « Abonnement Coaching ».

1.4 Service SaaS

Désigne la prestation d’IMPALA comme les logiciels et applications hébergés par un fournisseur tiers et rendus disponibles pour les Utilisateurs par l’intermédiaire d’internet.

1.5 Programme interactif en ligne 

Désigne le contenu de formation, de positionnement, de développement personnel et d’orientation créé par IMPALA sous forme de e-learning, hébergé sur sa plateforme https://app.impala.in.

Article 2 – Informations précontractuelles

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les abonnements conclus sur le site Internet Impala.


Le site Internet Impala est un service de :

– la société Impala SAS

– dont le siège social est situé au 6 villa des entrepreneurs, 75015 Paris

– adresse URL du site : https://impala.in

– adresse mail de contact : contact@impala.in

– téléphone du support : 06 44 64 39 44


Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 3 – Les services d’abonnement

3.1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Programmes interactifs en ligne.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par IMPALA.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

3.1 – Description des abonnements

IMPALA propose à la vente trois abonnements : l’ « Abonnement Mensuel », l’ « Abonnement Annuel » et l’ « Abonnement Coaching ».

L’Abonnement Mensuel permet de :

  • i. Accéder à l’intégralité de la plateforme et aux outils interactifs conçus par IMPALA sans engagement.
  • ii. Télécharger en format PDF des contenus créés par IMPALA.
  • iii. Obtenir des bilans d’introspection.

L’Abonnement Annuel permet de :

  • i. Accéder à l’intégralité de la plateforme et aux outils interactifs conçus par IMPALA avec un engagement de 12 (douze) mois.
  • ii. Télécharger en format PDF des contenus créés par IMPALA.
  • iii. Obtenir des bilans d’introspection.
  • iv. Obtenir des bilans mensuels et une synthèse annuelle.

L’Abonnement Coaching permet de :

  • i. Accéder à l’intégralité de la plateforme et aux outils interactifs conçus par IMPALA avec un engagement de 12 (douze) mois.
  • ii. Télécharger en format PDF des contenus créés par IMPALA.
  • iii. Obtenir des bilans d’introspection.
  • iv. Obtenir des bilans mensuels et une synthèse annuelle.
  • v. Bénéficier de deux séances d’accompagnement personnalisé de 30 minutes chacune avec un Accompagnateur désigné par IMPALA.

IMPALA propose en sus une fonctionnalité accessible uniquement sur le Site.

  • i. un service de support en ligne répondant aux questions des utilisateurs. Le service est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi en dehors de jours fériés.

IMPALA se réserve le droit d’apporter aux Abonnements toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique, dans les limites autorisées par la loi.

Par ailleurs, IMPALA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Programme interactif en ligne pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d’entretien ou de mise à jour. Le Client dégage IMPALA de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

3.2 – Durée des abonnements

L’Abonnement Mensuel prend effet à compter de la date d’acceptation de la commande et dure un mois.

L’Abonnement Annuel prend effet à compter de la date d’acceptation de la commande et dure un an.

L’Abonnement Coaching prend effet à compter de la date d’acceptation de la commande et dure un an.

3.3 – Facturation

IMPALA propose 3 (trois) abonnements à durée mensuelle ou annuelle. Quelle que soit la durée initiale choisie, les abonnements sont tous à reconduction tacite à date d’anniversaire du Contrat, une période d’essai de 10 (dix) jours est proposée à l’Utilisateur afin de l’assurer dans son choix.

Après la période d’essai gratuite de 10 (dix) jours, le Client sera automatiquement facturé au prix mensuel ou annuel de l’abonnement qu’il a choisi et le mode de paiement qu’il a fourni sera automatiquement débité, sauf s’il procède à la résiliation de son abonnement avant la fin de la période d’essai.

Article 4 – Modalités de résiliation d’un abonnement

4.1 Procédure de résiliation d’un abonnement

Pour résilier son abonnement, le Client ou l’Utilisateur devra envoyer sa demande de résiliation par mail à l’adresse suivante : famille@impala.in.

4.2 Délai de résiliation

La procédure de résiliation pouvant nécessiter plusieurs jours, il est possible qu’un dernier prélèvement soit effectué après la demande de résiliation si celle-ci était trop proche de la date de renouvellement. IMPALA validera la résiliation à réception du message, dans un délai de 10 jours au plus et enverra une confirmation au demandeur de résiliation par mail.

La résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors de l’abonnement.

Article 4 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

-le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel IMPALA s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité d’IMPALA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance : hotjar, mixpanel, hubspot, google analytics. 

IMPALA s’engage également à communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

Article 5 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs d’IMPALA, et accepté par lui, accompagné du paiement.  Toute commande, pour être valable, doit être établie via le formulaire d’achat d’IMPALA.

Toute commande parvenue à IMPALA est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation, à faire valoir par un email à famille@impala.in.

Article 6 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans la journée à compter de la réception par IMPALA d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement d’IMPALA à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive d’IMPALA.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par IMPALA.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9.1 Garantie légale de conformité

Impala SAS est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien. 

9.2 Garantie légales des vices cachés


Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Impala SAS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographiques remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Impala SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’IMPALA et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre IMPALA et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, IMPALA élit domicile au 6 villa des entrepreneurs 75015 Paris.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, vous pouvez nous contacter sur l’adresse  contact@impala.in pour que nous vous connections avec un médiateur habilité.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à IMPALA pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 Que faisons-nous de vos données ?

Toutes les données confidentielles et logicielles sont hébergées par IMPALA, par l’intermédiaire d’Hébergement AWS (Frankfurt & Ireland), solution d’hébergement Web dans le cloud.

Pour les Élèves de moins de 15 ans, et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est nécessaire de signer un accord parental relatif à l’utilisation qui est faite de leurs données : 

  • Dans le cas d’un Partenariat avec un établissement scolaire, Il incombe à cet établissement de s’assurer de la signature de cet accord parental pour les Élèves de moins de 15 ans. 
  • Dans le cas d’un Partenariat avec une famille, le processus d’inscription au Service SaaS requiert l’accord parental pour l’Élève de moins de 15 ans.

Pour les Parents (dans le cas où ils sont Partenaires) : 

FinalitéDonnées collectées
Pour la création de votre compte :Nom, prénom, email, genre
Pour vous contacter afin de vous envoyer des ressources et vous informer sur notre service :Email
Pour la facturation du Service SaaS :Coordonnées bancaires

Pour les Élèves :

FinalitéType de donnée
Pour la création du compte :Nom, prénom, email, genre, classe, établissement actuel, projet professionnel.
Pour aider à construire le projet et assurer le fonctionnement du parcours :Les métiers, environnements, formations, écoles, universités, centres d’intérêt qui vous plaisent et que vous enregistrez mais également toute votre activité sur la plateforme (le type de métier et formations que vous consultez, votre navigation).
Pour vous contacter afin de vous envoyer des ressources et vous informer sur notre service :Email
Les responsables des établissements ont accès à ces données pour suivre l’orientation :Ces données sont transmises si et seulement si les élèves et leurs parents ont donné leur accord. Cela leur permet de vous suivre plus efficacement et de vous aider à construire le meilleur projet professionnel pour vous.
Nom, prénom, email, genre, classe, choix d’orientation, les formations et métiers que vous suivez. 
Pour faire des statistiques sur l’utilisation d’IMPALA et des problèmes rencontrés :Les messages que vous nous envoyez, votre activité sur notre Service ainsi que votre adresse IP et votre navigateur.

Pour les Accompagnateurs et Référents :

FinalitéDonnées collectées
Pour s’inscrire et assurer le fonctionnement du service :Nom, prénom, mail, téléphone, établissement, les messages que vous nous envoyez, votre activité sur notre Service ainsi que votre adresse IP et votre navigateur.
Pour faire des statistiques sur l’utilisation d’IMPALA et des problèmes rencontrés :Les messages que vous nous envoyez, votre activité sur notre Service ainsi que votre adresse IP et votre navigateur.

Vous pouvez récupérer et/ou supprimer toute information vous concernant en nous envoyant un email à l’adresse bonjour@impala.in

15.2 Comment collectons-nous ces données ?

Les données collectées sont : 

  • Déclaratives au moment de l’inscription et de la création des comptes Utilisateurs sur le Service SaaS. 
  • A l’initiative des Utilisateurs au moment de la configuration de leur profil. 
  • Au cours de l’activité des Utilisateurs par le biais du logiciel Mixpanel. 

15.3 Garanties sur la revente et l’échange de données

IMPALA ne revend pas les données, seuls coachs IMPALA et les Conseillers Pédagogiques IMPALA peuvent voir les métiers et formations sélectionnés par l’Élève.

Différents services tiers utilisant les données mentionnées ci-dessus sont implémentés sur notre site (Zendesk, Google Analytics, Typeform, Mixpanel). Ils permettent de mesurer l’activité et établir des statistiques liées à l’utilisation.  Ces services n’échangent ni ne revendent vos données et ont des politiques de vie privée strictes qui garantissent leur protection. 

IMPALA ne sera en rien responsable de la violation de ces services de leurs principes et de leur sécurité.

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer au Règlement Général Européen sur la Protection des Données de 2018.

15.4 Récupération et suppression des données, droit d’opposition à un traitement

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte en nous contactant à l’adresse mail bonjour@impala.in. Nous supprimerons alors vos données sous les 30 jours.

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, IMPALA se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services et à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander à ce que la totalité ou une partie de vos données soient supprimées ou à les récupérer en nous contactant à l’adresse email bonjour@impala.in. Un retour à votre demande sera fait sous 14 jours ouvrés. 

En cas de demande de récupération de vos données, nous vous les transmettrons dans un format libre lisible par toute machine (CSV).

15.5 Protection et sécurité des données

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question. 

15.6 Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Veuillez noter par ailleurs que ce n’est en aucun cas notre volonté, IMPALA a vocation à rester indépendant.

15.7 Partage des données personnelles avec des tiers

Lors séances d’accompagnement personnalisé dans le cadre de l’Abonnement Coaching, l’Accompagnateur est tenu de :

  • i. sauf obligations légales ou réglementaires contraires, à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou révéler les Informations Confidentielles à toutes personnes autres que ses Représentants qui participent directement et activement aux séances d’accompagnement personnalisé ;
  • ii. à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que dans le cadre des séances d’accompagnement personnalisé ;
  • iii. à protéger et maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l’Utilisateur en prenant des précautions au moins équivalentes à celles que l’Utilisateur prendrait pour protéger ses propres Informations Confidentielles.

15.8 Sécurité et confidentialité

Le Service SaaS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé. IMPALA met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles mais ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

15.9 Mise en œuvre des droits des utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : bonjour@impala.in

· Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, IMPALA peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

· Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par IMPALA sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

· Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

· Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

· Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

· Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que IMPALA leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

15.10 Evolution de la présente clause

IMPALA se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, IMPALA s’engage à publier la nouvelle version sur son site. IMPALA informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Contact

Mail : contact@impala.in
Accueil : +33 6 13 78 61 74
Support : +33 6 44 64 39 44

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Lyon, 69002
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